Cave et infiltrations et décennale
Par Marine VENIN le 09/10/2020
Cave et infiltrations : la garantie décennale peut s'appliquer. Cave et infiltrations : une cave transformée en pièce d'habitation n'a pas vocation à être inondée selon la Cour de Cassation (3ème Civ, 14 mai 2020, n° 19-10921). Un particulier a acquis un appartement en l'état futur ... Lire la suite >