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Maître Marine VENIN

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Marine VENIN, avocat à BORDEAUX
Compétences : Construction, Droit des assurances, Droit public
Barreau : Bordeaux
Adresse : 3 BIS Cours de Tournon 33000 BORDEAUX

Les publications de Maître Marine VENIN en novembre 2022

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Révision du prix dans un CCMI

Révision du prix dans un CCMI

Par Marine VENIN le 07/11/2022
Révision du prix dans le cadre d'un CCMI : le prix peut être révisé dans une facture postérieure à la date limite de révision dès lors que la période prise en compte pour le calcul est respectée (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-12.733). Un couple a conclu un contrat de construction ... Lire la suite >
Garant de livraison et défaillance du constructeur

Garant de livraison et défaillance du constructeur

Par Marine VENIN le 14/10/2022
Garant de livraison et preuve de la défaillance du constructeur Garant de livraison : il ne peut être actionné qu'en cas de preuve de la défaillance du constructeur (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-12.733). Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une société, qui ... Lire la suite >
Fin de la garantie d'achèvement

Fin de la garantie d'achèvement

Par Marine VENIN le 05/09/2022
Fin de la garantie d'achèvement : le garant est libéré à l'achèvement de l'immeuble, qui résulte notamment de la déclaration certifiée par un homme de l'art (3ème Civ, 2 février 2022, n° 20-22.945). Un couple a acquis en VEFA une villa en septembre 2010, le promoteur ... Lire la suite >
Activité déclarée et Qualibat

Activité déclarée et Qualibat

Par Marine VENIN le 05/09/2022
La prise en compte de l'activité déclarée est réalisée par renvoi aux qualifications Qualibat (3ème Civ, 2 février 2022 n° 21-11.843). En l'espèce, une dame a fait construire une maison en bois par une entreprise, assurée en garantie décennale. Après la réception, le ... Lire la suite >
Cumul pénalités de retard et dommages-intérêts

Cumul pénalités de retard et dommages-intérêts

Par Marine VENIN le 28/06/2022
Cumul pénalités de retard et dommages-intérêts : c'est admis par la jurisprudence. Cumul des pénalités de retard dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec des dommages et intérêts : si les maîtres d'ouvrage justifient d'un préjudice distinct de celui ... Lire la suite >
Obligation de conseil maître d'oeuvre

Obligation de conseil maître d'oeuvre

Par Marine VENIN le 28/06/2022
Obligation de conseil du maître d'oeuvre : elle est très étendue. Obligation de conseil : le maître d'oeuvre doit guider les choix de son client (3ème Civ, 16 février 2022, n° 20.16-952). Une société de promotion immobilière avait confié à un architecte la maîtrise ... Lire la suite >
Garantie de livraison CCMI

Garantie de livraison CCMI

Par Marine VENIN le 28/06/2022
Garantie de livraison du CCMI : la banque ne peut pas passer outre. Garantie de livraison : la banque comment une faute en délivrant un prêt pour un CCMI qui ne contient pas de garantie de livraison (3ème Civ, 5 janvier 2022, n° 20-19.775). Un particulier a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une ... Lire la suite >
Absence de réception et responsabilité

Absence de réception et responsabilité

Par Marine VENIN le 31/01/2022
Absence de réception : quel délai pour l'action en responsabilité ? Absence de réception : l'action en responsabilité du maître d'ouvrage à l'encontre de l'entreprise principale ou du sous-traitant se prescrit par cinq ans (3ème Civ, 16 septembre 2021, n° 20-12.372). Un maître ... Lire la suite >
Faute dolosive du constructeur

Faute dolosive du constructeur

Par Marine VENIN le 31/01/2022
Faute dolosive du constructeur : si elle permet d'échapper à la forclusion décennale, elle est très rarement retenue par les Juges (3ème Civ, 8 juillet 2021, n° 19-23.879). Une SCI a fait construire a fait construire un bungalow, qu'elle a vendu treize ans après à un particulier. Face à la ... Lire la suite >
Enrichissement sans cause et construction

Enrichissement sans cause et construction

Par Marine VENIN le 05/02/2021
Enrichissement sans cause face au droit à la réparation intégrale du préjudice. Enrichissement sans cause : la notion peut ne pas s'appliquer face au principe d'indemnisation totale du préjudice (3ème Civ, 26 novembre 2020, n° 18-26402). Un couple a confié à un architecte une mission de ... Lire la suite >
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