La réforme de la procédure de divorce est entrée en vigueur au 1er janvier 2021
Par Marion PLE-CARTAL le 22/03/2021
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a apporté d’importantes modifications à la procédure de divorce. Le champ d’application de cette réforme est limité aux divorces contentieux, c’est-à-dire au divorce pour acceptation du principe de la rupture, au divorce pour altération définitive ... Lire la suite >
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