la responsabilité du bailleur en cas de mauvais entretien d'un parking et de chute sur une racine
Par Martine VELLY le 09/11/2021
La responsabilité du fait des choses L'ancien article 1384 du code civil, avait, accidentellement en quelque sorte, grâce à la jurisprudence donné naissance à un alinéa 1 et un principe:" la responsabilité du fait des choses dont on a la garde", devenu 1242 alinéa 1 du ode civil, le principe ... Lire la suite >
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