harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité au Conseil de LYON
Le 07 février 2020
le harcèlement moral issu de comportements désobligeants, voire méprisants, répétés de la part de l'employeur entraîne la nullité du licenciement prononcé pour inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise
Le Conseil des Prud'hommes de LYON, statuant en départage, c'est à dire avec un juge professionnel, vient de retenir l'existence de harcèlement moral et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et prononce la nullité du licenciement.
Le harcèlement moral
le conseil vise les articles Article L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
le juge note très justement qu'avec deux seuls employés sur le site il est difficile d'obtenir des attestations. Il va prendre en compte les attestations de salariés travaillant sur l'autre site de l'entreprise .
La salariée fera un malaise sur son lieu de travail et sera arrêtée.
Il va utiliser les échanges de courriels entre l'employeur et la salariée et le compte rendu de l'enquête effectuée par la CPAM pour décider que l'employeur a eu un comportement désobligeant, inapproprié voire méprisant de manière répétitive pendant toute la durée du contrat.
Il retient le harcèlement.
et en conséquence la nullité du licenciement le harcèlement étant à l'origine de l'inaptitude au poste.
Le manquement à l'obligation de sécurité
il retient que les salariés devaient rester joignables même pendant leur temps de pause.
que l'employeur avait sans cesse augmenter le nombre de tâches de la salariée.
ce comportement ayant nuit à la santé du salarié le Conseil retient le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
Maître Martine VELLY, , est fière d'avoir obtenue cette décision, rendue par la formation de départage du Conseil des prud'hommes de LYON, qui met en évidence la maltraitance quotidienne dans les relations de travail.
