conseil des prud'hommes de Lyon retient heures supplémentaire et travail dissimulé

Le 13 avril 2019

le travail dissimulé, les heures supplémentaires et le harcèlement moral, outre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil des prud'hommes de Lyon sanctionne l'employeur indélicate et redonne à la salariée unique sa dignité

une salariée, employée unique n'est pas payée de ses heures supplémentaires, harcelée en plus par son employeur, elle mettra 4 ans à trouver le courage de réclamer ses heures supplémentaires.

Le Conseil des prud'hommes de Lyon fait droit à toutes ses demandes dans une décision dans laquelle l'agacement du Conseil des prud'hommes de Lyon devant la gestion déplorable de l'employeur est manifeste

Entre temps l'employeur dépose son bilan et le liquidateur conteste le paiement des heures supplémentaires et bien sur le travail dissimulé qui en découle.

LA preuve des heures supplémentaires

La salariée est l'employée unique de l'entreprise dont les heures d'ouverture mentionnées sur la devanture du magasin et sur les pages jaunes sont sans coupure de 10 heures à 18.3 heures.

c'est une présomption mais ce n'est pas suffisant, la salarié démontre par des attestations des commerçants voisins qu'elle arrive tous les jours vers 9.45 pour faire l'ouverture et qu'elle ne repart jamais avant 19 heures.

Le restaurateur voisin précise que souvent elle se fait livrer un plat du jour sur place car elle travaille et ne peut s'absenter.

Le Conseil retient les heures supplémentaires et par conséquent le travail dissimulé induit

Le travail dissimulé la preuve de l'intention

le travail dissimulé c'est l'intention de l'employeur ne pas déclarer sur le bulletin de salaire toutes les heures effectuées par le salarié.

le plus dur à démontrer est souvent justement l'intention.

Le Conseil des prud'hommes de LYON, fait partir la connaissance par l'employeur des heures supplémentaires effectuées et non payées, de la parfaite connaissance par l'employeur du statut de salarié unique et des horaires d'ouvertures qu'elle impose à cette dernière.

Très logiquement le conseil des prud'hommes de LYON retient le travail dissimulé et condamne .

Mais le Conseil va plus loin et retient aussi le harcèlement dont a été victime la salariée harcèlement qui l'a conduit à accepter son sort .

Harcèlement moral

l'employeur ayant manifestement exercé une influence particulièrement importante, le Conseil reteint des faits de harcèlement .

A cet effet le Conseil reteint que les heures supplémentaires effectuées en quantité, non rémunérées et sans pause, auquel s'ajoute l'impossibilité de pouvoir prendre les jours de congés au décès de son époux .

le Conseil des prud'hommes de LYON fait une analyse complète et courageuse de ce dossier dans lequel le conseil du liquidateur demandait 3.000 euros d'article 700 estimant que la salariée était de mauvaise foi

maître VELLY, avocat à LYON, est particulièrement heureuse de cette décision courageuse et motivée du Conseil des Prud'hommes de LYON qui rétablit une salarié dans ses droits certes, mais dans sa dignité aussi