Vous pouvez demander une ordonnance de protection si vous êtes victime de violences exercées au sein du couple (actuel ou ancien), marié, pacsé ou concubin, peu importent la durée de la relation et l’existence ou non d'une cohabitation. 

L’ordonnance de protection peut aussi vous être délivrée si vous êtes une personne majeure que l’on menace de mariage forcé.

Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles, et vous exposent vous ou vos enfants à un danger actuel. 

Les violences doivent être vraisemblables ; il n’est donc pas nécessaire que la personne que vous accusez de violences ait été poursuivie par la justice pénale. Vous n’êtes même pas obligé(e) d’avoir déposé plainte pour demander la délivrance d’une ordonnance de protection, même si cela est préférable.

Les violences vraisemblables et le danger actuel pourront être prouvés par tous moyens : des certificats médicaux, des attestations de proches ou de voisins, des SMS, des messages laissés sur les réseaux sociaux, etc.

Comment se déroule l’audience ?

L’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour solliciter une ordonnance de protection. Le défendeur devra être cité à comparaître par commissaire de justice dans un délai de 48H00 suivant l’ordonnance fixant la date d’audience. Une audition séparée des parties est possible.

Le Juge aux Affaires Familiales, s’il déclare recevable votre demande d’ordonnance de protection, pourra :

  • Interdire à l’auteur présumé des violences d’entrer en contact avec vous et d’autres membres de votre entourage ;
  • Lui interdire de se rendre à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans d’autres endroits désignés.

Si vous vivez maritalement ou en concubinage :

  • Vous permettre d’occuper privativement le logement commun. 

Si vous êtes un couple marié, le juge pourra également :

  • Statuer sur l’allocation d’une contribution aux charges du mariage.

Si vous avez des enfants commun, le juge pourra :

  • Vous octroyer l’exercice exclusif de l’autorité parentale ;
  • Suspendre les droits de visite et d’hébergement du parent accusé de violences ou prévoir un droit de visite des enfants au sein d’un espace de rencontre neutre ;
  • Condamner le parent défendeur à vous verser une pension alimentaire.

L’ordonnance de protection peut à tout moment être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue. Néanmoins, elle est exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge : c’est-à-dire qu’elle continuera à s’appliquer même en cas d’appel interjeté par le défendeur.

Les mesures prononcées par cette ordonnance ont une durée maximum de 12 mois. On constate en pratique un délai moyen de 6 mois prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Ces mesures peuvent être prolongées au-delà du terme prévu si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le renouvellement des mesures sera alors automatique.

Qu’en est-il du bracelet anti-rapprochement ?

Si vous avez sollicité une interdiction de contact et en cas d’accord des deux parties seulement, le Juge aux Affaires Familiales peut décider du port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement. En cas de saisine du Juge aux Affaires Familiales durant la durée d’application d’une ordonnance de protection, la mesure de port d’un bracelet anti-rapprochement ne peut pas être reconduite automatiquement et nécessitera de nouveau l'accord des deux parties.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’ordonnance de protection ?

Le non-respect des mesures imposées dans l’ordonnance de protection constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.