Aux termes de l'article L512-23 du code général de la fonction publique, anciennement article 52 de la loi du 26 janvier 1984 :

"L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4."

En principe, un changement d'affectation qui ne porte pas atteinte à la situation de l'agent constitue une simple mesure d'ordre intérieur (CE, 25 févr. 2013, n° 348964). La décision est regardée comme ne faisant pas grief à l'agent et ne peut pas être attaquée.

"Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération" (Conseil d'État, Section, 25 septembre 2015, n° 372624, Recueil Lebon ; CE, 7 décembre 2018, n°401812)

Le recours contre une telle mesure serait donc jugé irrecevable, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou une sanction.

 

Les raisons d'un changement d'affectation

Sans faire de liste exhaustive, la décision de mutation peut être fondée sur la nécessité de remédier aux problèmes d’organisation du service sans nécessairement que ces problèmes soient imputés à l’agent muté (CE, 28 octobre 2009, n°299252).

Elle peut également être prise en considération de l’agent dans le but d’améliorer le fonctionnement du service en mettant fin à des tensions ou des conflits au sein d’un service (CE, 27 mars 2009, n°301468).

 

Modification des missions = diminution des responsabilités ?

La modification des tâches de l'agent n’entraîne pas nécessairement une diminution des responsabilités :

« 6. En troisième lieu, s’il s’est traduit par une modification des tâches dévolues à M. E…, il n’est pas allégué que ce changement d’affectation se serait accompagné d’un amoindrissement de ses perspectives de carrière ou d’une perte financière pour l’intéressé. Il n’a pas davantage entraîné pour celui-ci une diminution de ses responsabilités. Enfin, il n’a porté aucune atteinte aux droits et prérogatives que M. E… tient de son statut, pas plus qu’à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux. » (CAA Bordeaux, 14 décembre 2020, n° 18BX04227)

Une comparaison des fiches de poste peut permettre de déterminer si le changement d'affectation entraîne une diminution des responsabilités. La perte de responsabilité se traduit souvent pas la suppression des fonctions d'encadrement.

 

Quand la mutation est en réalité une sanction déguisée

"Une mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier."  (CE, 25 février 2013, n° 348964)

Il y a sanction déguisée "lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent." (TA Melun, 25 mai 2023, n° 1906442)

 

 

Vous faites l'objet d'un changement d'affectation entraînant une perte de rémunération ou une diminution de responsabilités ? Vous avez reçu une décision de changement d'affectation qui vous paraît être une sanction déguisée ? La décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois. Contactez un avocat pour qu'il puisse déterminer si la décision est une mesure d'ordre intérieur ou si elle peut faire l'objet d'un recours.

#FPT #mutation #fonctionpublique #changementdaffectation