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Maître Mathilde LE GUEN

Avocat au barreau de Rennes

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Photo de Me Mathilde LE GUEN, avocat à RENNES
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Urbanisme, Droit de l'environnement, Urbanisme
Barreau : Rennes
Adresse : 23 rue de la Monnaie 35000 RENNES

Les publications de Maître Mathilde LE GUEN

ACTUALITE EN LOI LITTORAL

ACTUALITE EN LOI LITTORAL

Par Mathilde LE GUEN le 22/06/2023
Considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune. (Cour administrative d'appel de NANTES, 27/04/2021, 19NT03625) Lire la suite >