En application du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, le TJ de Rennes a été désigné comme pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement pour l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Rennes. Le TJ sera compétent pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale, ainsi que des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, des actions en responsabilité civile prévues par le code de l’environnement et des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l’application de ces conventions
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Urbanisme, Droit de l'environnement, Urbanisme
Barreau : Rennes
Adresse : 23 rue de la Monnaie 35000 RENNES
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