Considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune.
(Cour administrative d'appel de NANTES, 27/04/2021, 19NT03625)
Considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune.
(Cour administrative d'appel de NANTES, 27/04/2021, 19NT03625)
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