L'employeur peut obtenir le remboursement par le salarié de frais professionnels injustifiés.

Partant, l'absence de faute lourde du salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l'indu de l'employeur. Illustration avec cet arrêt du 15 janvier 2025.

Les faits

Un salarié fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. L'employeur lui reproche de fausses déclarations relatives à des nuits d'hôtel et frais de repas.

L'employeur réclame ainsi le remboursement de ces frais indument payés.

La Cour d'appel rejette la demande de l'employeur. Elle argue que le salarié a été licencié pour faute grave et non faute lourde.

Elle s'appuie pour cela sur une jurisprudence ancienne selon laquelle un salarié ne peut être tenu pour responsable des conséquences pécuniaires de ses fautes qu'en cas de faute lourde.

La Cour de cassation

La chambre sociale casse l'arrêt de la cour d'appel.

Elle rappelle ainsi que l'absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l'indu de l'employeur.

Elle se fonde pour cela sur les articles 1302 et 1302-1 du Code civil.

Ainsi, tout paiement suppose une dette. Par conséquent, ce qui a été reçu sans être du est sujet à restitution.

En application de ces principes civilistes, le salarié doit alors rembourser les frais professionnels versés de manière injustifiée.

Cette décision apparaît logique. En effet, un remboursement de frais professionnels injustifiés par le salarié n'est pas nécessairement synonyme de faute justifiant un licenciement pour faute lourde.

Cass. Soc. 15 janvier 2025, n°23-19.595

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