Le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter du lendemain de la réception de la lettre de notification. Tel est l'apport de cet arrêt du 21 mai 2025.
Pour rappel, le salarié qui souhaite contester la rupture de son contrat de travail dispose d'un délai de 12 mois à compter de sa notification pour saisir le Conseil de prud'hommes. Telle est la lettre de l'article L.1471-1 du code du travail.
La Cour de cassation avait déjà précisé, dans un arrêt de 2023, que ce délai commence à courir au lendemain du licenciement. Aucune position toutefois jusqu'à présent lorsque la date d'expédition de la lettre diffère de sa date de réception.
Les faits
Un salarié saisit le conseil de prud'hommes le 10 aout 2020 pour contester son licenciement.
L'envoi de la lettre de licenciement date du 9 aout 2019 et sa réception du 10 aout.
La Cour d'appel
Elle considère la demande prescrite en retenant comme point de départ du délai la date d'expédition de la lettre.
Pour la Cour, le salarié aurait du agir avant le 8 aout 2020 à minuit.
La Cour de cassation
Pour la chambre sociale, le délai de prescription court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre de licenciement.
La Cour de cassation précise également que le délai de prescription commence à courir le lendemain de l'évènement qui le déclenche. De plus, il prend fin lorsque le dernier jour du terme est accompli.
En l'espèce, le délai de prescription commençait donc à courir le 11 aout 2019 à minuit et s'achevait le 10 aout aout 2020 à minuit.
Cass. Soc. 21 mai 2025, n°24-10.009
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