Dans une ordonnance en date du 14 février, le tribunal judiciaire de Nanterre enjoint une entreprise de suspendre le déploiement d’outils d’IA en l’absence de consultation du CSE.
Ce type de contentieux va-t-il se multiplier?
Jusqu’à présent, le déploiement des outils d’IA se réalise en dehors de tout dialogue social.
On pourrait pourtant estimer que ces outils représentent un cas de mutation technologique nécessitant l’information et la consultation du CSE.
C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article L.2312-8 du code du travail.
Dans cette affaire, le CSE d’une entreprise saisit le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire valoir ce droit.
Les faits
A plusieurs reprises, le CSE sollicite sa consultation sur l’introduction de nouvelles applications d’IA dans l’entreprise.
Après une première assignation, l’entreprise engage une consultation du CSE sur le sujet le 26 septembre 2024.
Pour le CSE, la consultation est insuffisant. Ils souhaitent obtenir des documents supplémentaires. Pour cela, ils assignent à nouveau la société le 19 novembre 2024.
Dans l’intervalle, l’entreprise introduit ces nouveaux outils.
Le CSE plaide alors que les applications ont été introduites avant qu’il ai pu rendre son avis. Le CSE demande alors au juge la suspension du projet, sous astreinte de 50 000 € par jour de retard.
L’employeur soutient lui que la consultation était achevée.
Il soutient également que cette consultation n’était pas nécessaire. Motif? Les outils n’étaient qu’au stade expérimental et donc pas vraiment déployés.
La décision
Le Tribunal soutient que le CSE disposait de 2 mois pour rendre son avis, compte tenu de la saisine d’un expert.
A quelques jours près donc, la consultation engagée le 26 septembre n’était pas achevée. Le CSE ne peut donc être réputé comme ayant rendu un avis négatif.
Le tribunal rejette le caractère expérimental de ce déploiement. Il considère alors que le CSE n’ayant pas encore rendu son avis, leur déploiement anticipé constitue un trouble manifestement illicite.
Il ordonne alors la suspension de la mise en œuvre de ces nouveaux outils jusqu’à clôture de la consultation.
L’entreprise est également condamnée à verser 5 000 € au CSE pour non respect de ses prérogatives.
Cette décision est toutefois à relativiser puisqu’il ne s’agit que d’une ordonnance de référé.
Elle pourra toutefois en appeler de nouvelles dans ce sens.
Pour toute question ou accompagnement, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
TJ Nanterre, 14 février 2025, n°24/01457
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