L'excès de vitesse d'un salarié, comme dans le cadre de ses missions, ne justifie pas nécessairement son licenciement. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit d'un fait isolé et que le salarié a proposé des solutions alternatives pour se véhiculer.

Les faits

Un salarié itinérant commet un important excès de vitesse dans l'exercice de ses fonctions.

Ces faits entrainent la suspension de son permis de conduire pour 3 mois.

L'employeur lui reproche alors d'avoir adopté un comportement dangereux. Il lui reproche également de ne plus pouvoir exécuter ses missions qui impliquent une utilisation quotidienne de son véhicule.

L'employeur le licencie alors pour faute grave.

Le salarié conteste son licenciement.

La Cour de cassation

Elle rappelle d'abord que le salarié a commis cet excès de vitesse dans un cadre professionnel; l'employeur peut dès lors faire usage de son pouvoir disciplinaire.

Un tel comportement est ainsi, par nature, fautif.

Néanmoins des circonstances peuvent l'atténuer.

La Cour de cassation retient en l'espèce plusieurs éléments.

D'abord, l'employeur a manqué de vigilance en matière de prévention des risques routiers (défaut de formation).

Egalement, que le salarié n'a commis qu'un seul excès de vitesse alors qu'il conduisait au quotidien depuis 8 ans. Ainsi, si l'excès méritait une sanction, il n'était constitutif ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse.

Rappelons que la suspension ou le retrait du permis ne peut conduire en soi à un licenciement.

En revanche, l'impossibilité conséquente du salarié d'exécuter ses missions, qui nécessitent une utilisation régulière du véhicule, peut justifier la rupture.

Or, la Cour de cassation relève plusieurs points.

Tout d'abord, le salarié a immédiatement avisé sa hiérarchie.

De plus, le salarié a proposé de louer un véhicule sans permis durant sa suspension, et d'en supporter le cout.

Et enfin, le salarié n'était pas tenu d'utiliser le véhicule de service dans l'exercice de ses missions.

Ainsi, en pratique, le salarié pouvait continuer à accomplir ses missions.

Le salarié pouvait-il faire l'objet d'un licenciement en l'absence de solution alternative?

Assurément, sous réserve de deux conditions.

D'abord, il convient de s'assurer que la détention du permis de conduire est indispensable à l'exercice des missions.

Ensuite, la lettre de licenciement doit justifier en quoi le salarié est dans l'impossibilité d'accomplir son travail en raison de cette suspension.

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