Votre Avocat peut, sous certaines conditions accepter de traiter votre dossier à l'aide juridictionnelle.

Dans ce cas, les dossiers à l'aide juridictionnelle sont traités avec la même attention que les autres dossiers.

Certains parlent d'avocat gratuit, ce qui n'est pas tout à fait exact. L'aide juridictionnelle est un mode de rétribution du travail de l'avocat pour les personnes ayant des ressources limitées.

L'aide juridictionnelle peut être totale ; dans ce cas, vous n'aurez rien à débourser, à l'exception du droit de plaidoirie, d'un montant de 13 euros, payable sous la forme d'un chèque libellé à mon ordre.

L'aide juridictionnelle peut être partielle ; elle donne lieu dans ce cas, au paiement d'un complément librement discuté entre l'avocat et son client et du droit de plaidoirie.

Enfin, dans certains cas, l'aide juridictionnelle peut être retirée lorsque le résultat du procès apporte des gains supérieurs au barème pour l'obtention de l'aide juridictionnelle.  


Vous pouvez télécharger votre dossier ici :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626.do

Pour faciliter le travail de l'avocat qui va vous recevoir, il est important de préparer une photocopie lisible des pièces suivantes :

- copie du livret de famille ou de la pièce d'identité,

- avis d'imposition ou déclaration sur le revenus (en fonction de la période de l'année),

- trois dernières fiches de paie et/ou fiche de paie du mois de décembre,

- attestation CAF ou POLE EMPLOI.