Un treizième mois s’analyse comme un avantage collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l’article L. 714-11 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Ces avantages sont maintenus pour les agents quand ils ont été pris en compte dans le budget de la collectivité, et mis en place avant le 28 janvier 1984.

Saisi de la question de la mise en place d’un 13ème mois, le Ministère de la Fonction Publique précise que :

Compte tenu de leur caractère dérogatoire, le gouvernement n’envisage pas d’ouvrir de nouveau la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’instituer par délibération ces avantages.

Mais le Ministère ajoute que chaque collectivité est libre de fixer ses propres règles en la matière, et notamment d’adapter le RIFSEEP en conséquence (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).

Réponse Ministérielle n° 2964, Didier Lemaire, JO AN 24 janvier 2023