Maître PERREY vous accompagne en droit de la commande publique, et notamment :
- définition des besoins et choix du type de contrat (marchés publics de fournitures, travaux et services, accord-cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ; concessions et délégations de service public …)
- préparation et dématérialisation des procédures : procédure adaptée ou formalisée (appel d’offres, dialogue compétitif, concours de maîtrise d’œuvre …), élaboration du dossier de consultation des entreprises, analyse des offres, attribution
- référé précontractuel et contractuel
- recours en contestation de validité du contrat (dit “recours Tarn-et-Garonne”) et indemnitaire
Le cabinet conseille et défend également maîtres d’ouvrages publics et entreprises œuvrant pour le secteur public dans le cadre d’opérations de travaux publics, s’agissant entre autres du suivi de chantier (contestation d’ordres de service, modifications contractuelles, établissement du décompte général et définitif, réception, pratique du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux …) du pré-contentieux (mémoires en réclamation, Comité consultatif de règlement amiable des différends dit “CCIRA” …) et contentieux (référé-expertise, expertise judiciaire, référé-constat, recours en responsabilité des constructeurs, garanties de parfait achèvement, décennale …).
Compétences : Droit public, Fonction publique, Droit public économique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers et de la nationalité
Barreau : Strasbourg
Adresse : 5 Rue Paul-Muller-Simonis 67000 STRASBOURG