La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), Quels enjeux ?
Par Maximilien FOURT le 13/02/2024
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), est un mode de poursuite couramment appelé le « Plaider-coupable ». Son régime est prévu par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale. L’assistance d’un avocat y est obligatoire. Cette procédure ... Lire la suite >