La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), est un mode de poursuite couramment appelé le « Plaider-coupable ».
Son régime est prévu par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.
L’assistance d’un avocat y est obligatoire.
Cette procédure suppose que les faits aient été reconnus dans le temps de la garde à vue ou de l’audition libre.
La CRPC s’articule en deux étapes.
Une première étape est celle de la négociation dans le cadre de laquelle l’avocat et le Procureur de la République négocient la peine (emprisonnement avec sursis, amende, retrait du permis de conduire, inscription au casier judiciaire B2 etc...)
Si un accord est trouvé, vient la seconde étape dite « d’homologation » par le Président du Tribunal Judiciaire.
L’assistance d’un avocat est nécessaire afin de négocier avec le parquet la peine la plus adaptée à la situation.
Cette procédure peut permettre d’obtenir une peine amoindrie par rapport à celle qui aurait été décidée à la suite d’un autre mode de poursuite.
Il est néanmoins parfois conseillé de refuser purement et simplement l’accord et de privilégier une défense dans le cadre d’une audience devant le Tribunal Correctionnel, afin par exemple de se prévaloir de vices de procédure.
De bonnes capacité d’écoute et de compréhension des attentes du client sont fondamentales afin de tirer tous les avantages de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
En savoir plus Maître Maximilien FOURT avocat pénaliste à Paris : https://fourt-avocat.com/domaine-intervention/comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-crpc
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