AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR LE BARÈME DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT : PAS DE CONCLUSIONS HATIVES
Par Mehdia HARBI le 26/07/2019
Le 17 juillet 2019, l'avis de l'Assemblée Plénière de la Haute Cour tombait : d'une part la Cour estime que les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. D'autre part elle juge que l'article ... Lire la suite >