Contestation d'une décision d'orientation de la MDPH et responsabilité de l'Etat
Par Mélanie HUET le 10/02/2020
Par un arrêt du 8 novembre 2019[1], le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l’Etat ne peut être recherchée à raison des décisions d’orientation prises par la CDAPH et que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de toute contestation relative aux décisions ... Lire la suite >