Cet article traite la question des délais de réflexion ou de rétractation des contrats de la construction et de l'acquisition d'un immeuble à usage d’habitation.

Il s’interroge sur le sort de ces délais en période de crise sanitaire.

Ils ne sont pas concernés par ce billet : - les promesses qui ne portent que sur la vente d'un terrain à bâtir, - les biens immobiliers à usage mixte,

Le principe :

Vous êtes liés par un contrat dès que vous manifestez votre volonté en acceptant l’accord. Dès lors, vous êtes obligé à respecter cet engagement.

Cependant, il est délicat d'apprécier la portée de votre engagement, lorsque l’accord est hâtif.

Pour cela, la loi a instauré un délai de réflexion ou de rétractation. Ce délai vous protège. Il vous permet, sans difficulté, de vous désengager.

Quelle est la différence entre « rétractation » et « réflexion » ?

Le délai de rétractation s’applique quand vous signez un avant-contrat. Alors que le délai de réflexion s'applique lorsque vous envisagez de signer directement un acte authentique.

Plus précisément : - si vous avez déjà signé un avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Vous disposez d’un délai de rétractation. Il vous permet de revenir sur votre accord, sans être obligé d’exécuter votre contrat. Vous ne serez pas donc, sanctionné par le vendeur.

- si vous n’avez pas signé un avant-contrat. Vous disposez d’un délai de réflexion. Ce délai est nécessaire pour réfléchir sur la décision de finaliser ou de ne pas signer l’acte authentique. Tant que le délai de réflexion n’a pas expiré, vous ne pouvez pas conclure l'acte de vente.

Quelle est la durée de ce délai et comment est-il calculé ?

La durée du délai de rétractation ou de réflexion est de DIX JOURS.

La notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut être par une remise en mains propres.

Le délai court à compter du lendemain du retrait ou de la réception de la lettre recommandée, vous notifiant l’acte.

Si vous ne retirez pas le recommandé, le délai court au lendemain de la première présentation du facteur à votre domicile.

La notification par voie électronique est possible si elle est émise par une adresse d’une société habilitée et certifiée, comme AR24.

La remise en mains propres doit mentionner que vous avez pris connaissance du délai de rétractation ou de réflexion.

Si vous obtenez une attestation établie par le notaire rédacteur de l’acte. Et si vous avez signé cette attestation. La notification en mains propres est ainsi, recevable.

Le délai est compté en jours calendaires.

Si le dernier jour du délai est un week-end, un jour férié ou chômé, le délai est automatiquement prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment se rétracter ?

Pour vous rétracter, adressez une lettre recommandée avec un avis de réception : - si l’avant-contrat est en seing-privé, au vendeur ou à l’agent immobilier mandaté à cet effet, - si l’avant-contrat est un acte notarié ou s’il s’agit de l’acte authentique de vente : au notaire,

C’est la date d’envoi de votre lettre à prendre en considération pour la rétractation et non pas sa date de réception.

En cas de contestation, il faut prouver que vous avez effectué votre rétractation dans les formes et les délais légaux. Il est essentiel de conserver la preuve de votre envoi.

La suspension de la déchéance de ces délais : quid de la crise sanitaire ?

Il est nécessaire de préciser que l’exercice de la rétractation ou de la renonciation ne produit pas l’objet d’une déchéance à l’expiration du délai.

Vous ne pouvez plus vous rétracter sans le consentement de l’autre partie ou sans le paiement des dommages et intérêts et/ou des pénalités.

Cependant, des changements ont été prévus par l’ordonnance n° 2020-306, du 25 mars 2020. Celle-ci est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette période. L’ordonnance du 15 avril n° 2020-427 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid 19.

Si ces ordonnances ont suspendu la plupart des délais. En revanche, elles ont exclu de leur champ d’application les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation.

Par conséquent, la crise sanitaire est sans incidence sur les délais de réflexion et de rétractation.