Plan Local d'Urbanisme intercommunal PLUi du Pays d’Aix – présentation – enquête publique
Définition et piliers
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Pays d’Aix est un document, élaboré à l’échelle des 36 communes du territoire du Pays d’Aix, qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement à l’horizon 2035 et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol.
Le PLUi remplacera les 36 documents d’urbanisme communaux actuellement en vigueur.
Il planifie et dessine l’avenir du Pays d’Aix notamment en définissant la vocation principale (habitat, économique, espaces agricoles et naturels) des différentes zones qui le composent et leurs modalités d’aménagement.
Il conjugue tout à la fois une approche globale pour définir un projet d’urbanisme et d’aménagement et fixer les règles générales d’utilisation du sol à l’échelle de l’ensemble du Territoire du Pays d’Aix tout en veillant à l’articulation avec le SCoT et les autres documents de planification, et une approche communale pour un travail de proximité en termes d’enjeux et de planification à l’échelle du cadastre de chacune des 36 communes du Pays d’Aix.
La Métropole aura par ailleurs une position d’arbitre par rapport aux 36 communes.
A ce jour, les principaux interlocuteurs pour le PLU étaient les Maires et le Préfet.
Il s’agit d’un projet de transition face aux défis environnementaux.
Le PLUi du Pays d’Aix qui couvre 36 communes est un document très volumineux de plusieurs milliers de pages.
Le dossier qui comporte plusieurs niveaux d’OAP et plusieurs tomes de règlement est complexe à appréhender et ardu à analyser.
Composition du PLUi
Le PLUi est composé de quatre documents et est accompagné d’annexes.
- Le Rapport de Présentation
Le Rapport de Présentation contient les principales conclusions du diagnostic territorial. il comprend également une évaluation environnementale (état initial de l’environnement) et explique les choix retenus dans le PLUi.
Il permet de connaître les enjeux et objectifs en matière d’aménagement et de mieux appréhender la justification des choix opérés dans le PLUi.
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Document stratégique, le PADD est la pièce maîtresse du PLUi.
Le PADD fixe les objectifs et les grandes orientations du projet en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme.
Le PADD permet de comprendre le projet d’aménagement global pour les années à venir.
Les trois piliers du projet sont : Environnement, Proximité et Attractivité : « un territoire éco - responsable conciliant proximité et attractivité ».
Il s’agit notamment de :
- Répondre à l’urgence d’agir et de s’adapter au changement climatique en préparant le Pays d’Aix vers la résilience écologique pour en réduire la vulnérabilité,
- Répondre aux exigences du développement durable afin de consolider les politiques nationales et territoriales d’aménagement, avec un cadre législatif et règlementaire imposant notamment la lutte contre l’étalement urbain et la réduction de la consommation d’espace,
- Engager le Pays d’Aix vers une transition intégrant équité sociale et développement économique dans le respect de sa richesse environnementale.
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Les OAP sont relatives à certains secteurs ou thèmes. Les OAP exposent la méthode adoptée par le Territoire du Pays d’Aix pour mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager certains secteurs de son territoire.
Le PLUI du Pays d’Aix comporte plusieurs niveaux d’OAP, ce qui le rend relativement complexe.
- OAP thématiques.
Les OAP thématiques complètent le Règlement par des orientations qualitatives pour mieux intégrer les projets à leur environnement. Chacune décline un pilier du projet de Territoire au travers de 3 thématiques :
- ressources, biodiversité et paysages, avec 4 cartes de Trames Verte et Bleue,
- santé et bien-être au quotidien,
- attractivité pour demain.
A noter qu’alors que certaines OAP thématiques déclinent leurs orientations générales en orientations dites « particulières » opposables sur le plan règlementaire via un rapport de compatibilité, l’OAP « attractivité pour demain » décline ses orientations générales en égrenant des « leviers d’action » qui sont davantage assimilables à de simples recommandations.
- Les OAP secteurs stratégiques.
Elles s’appliquent à l’échelle de plusieurs communes situées dans l’un des secteurs stratégiques du Pays d’Aix suivants :
- Axe Aix – Cabriès – Vitrolles
- Plan de campagne
- Haute vallée de l’Arc
- Val de Durance
- Grand Site Concors Sainte Victoire.
Ces OAP secteurs stratégiques déclinent les objectifs d’aménagement poursuivis et les projets programmés sur ces secteurs stratégiques à enjeux spécifiques.
- Les OAP sectorielles.
Elles comprennent deux parties :
- l’une à l’échelle de la commune
- l’autre sur des secteurs de projets communaux spécifiques
Ces OAP sectorielles d’intention ou secteurs d’aménagement déclinent les principes d’aménagement et les projets programmés à l’échelle de la commune ou dans des secteurs de projets communaux spécifiques.
- Le Règlement
Le Règlement comprend une partie graphique (document de zonage) et une partie écrite, qui définit les règles générales d’utilisation du sol applicables à toutes les zones ainsi que les règles spécifiques pour chacun des quatre types de zones, à savoir :
- Les zones urbaines (U)
- Les zones à urbaniser (AU)
- Les zones agricoles (A)
- Les zones naturelles et forestières (N)
Le règlement écrit comporte une première partie A dont les règles s’appliquent à toutes les zones du PLUi (dispositions générales avec les définitions utiles à la bonne compréhension du règlement ; paysage et patrimoine ; risques naturels et technologiques).
La partie B du règlement décline les dispositions communes aux zones générales U, AU, A et N et les dispositions particulières applicables à chacune d’entre elles.
Le règlement comporte des dispositions communes applicables aux zones spécifiques US, AUS, AS et NS et les dispositions particulières applicables à chacune d’entre elles.
La consultation du Règlement permet de connaître le zonage d’un terrain et les règles de construction qui s’y appliquent.
Le règlement écrit de chaque zone est organisé en 3 sections décomposées en 9 articles qui répondent aux questions suivantes :
- que puis – construire ? articles 1, 2, 3
- comment construire ? articles 4, 5, 6 et 7
- comment je me raccorde aux équipements et réseaux : articles 8 et 9.
Le Règlement graphique comporte les planches thématiques avec inscriptions graphiques suivantes :
- zonage, prescriptions de mixité sociale, coefficient d’emprise au sol (CES) , hauteurs, risque inondation , risque feu de forêt et autres risques.
Les annexes
Le PLUi est accompagné d’annexes, intégrant d’autres documents dont les règles peuvent impacter le terrain (cas des servitudes d’utilité publique, débroussaillement, nuisances sonores, plan de prévention des risques ( PPR) …) , et divers documents informatifs.
Quelle articulation du PLUi avec les autres documents de planification ?
Le PLUi est un document de proximité qui réglemente le droit des sols à l’échelle cadastrale.
Il fixera la règle du jeu au niveau des 36 communes du Territoire du Pays d’Aix pour l’examen et la délivrance les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager…)
Néanmoins le PLUi se situe au cœur d’un écosystème réglementaire et se doit d’être compatible ou de prendre en compte d’autres plans et programmes établis à différentes échelles territoriales.
Le PLUi doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui est lui-même intégrateur d’autres documents de planification tels que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et égalité des territoires (SRADDET Région Sud),la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA des Bouches -du Rhône), la Charte du Parc Naturel Régional ( PNR) du Lubéron, le plan climat air énergie métropolitain ( PCAEM), le programme local de l’habitat (PLH), le plan de déplacements urbains (PDU), schéma départemental des carrières (SDC) et le futur schéma régional des carrières (SRC).
Enquête publique
L’enquête publique permet aux administrés de prendre connaissance du dossier d’enquête publique et d’émettre des avis ou des remarques.
Après la phase dite de concertation qui a abouti à l’arrêt du projet de PLUi du Pays d’Aix le 12 octobre 2023, le dossier du projet de PLUi est mis à disposition du public sur 39 lieux d’enquête et sur internet.
La Commission d’enquête comporte 15 Commissaires – enquêteurs.
L’enquête publique sera close le 4 avril 2024 à 12 H 00.
Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres papier ouverts à cet effet sur les 39 lieux d’enquête (généralement en mairie) et par voie numérique (registre numérique).
Elle peut aussi dialoguer avec un des 15 Commissaires – enquêteurs au cours de leurs 225 permanences tenues généralement en mairie.
L’enquête publique est importante à plusieurs titres.
Une personne qui n’a pas déposé de contribution écrite lors de l’enquête publique avant le 4 avril 2024 à 12 H 00 ne pourrait plus ensuite diligenter à titre principal un recours contre une disposition du PLUi qui lui est défavorable et qu’elle entendrait contester.
Elle permet de se renseigner dans les lieux d’enquête, et notamment lors des permanences des Commissaires – enquêteurs sur le zonage d’un terrain et les règles de construction qui s’y appliquent.
Un Avocat peut vous assister utilement lors de cette enquête publique sur le PLUi du Pays d'Aix avec une mission d’intervention plus ou moins large ou complexe, à savoir :
- vous informer par comparaison avec le PLU actuellement opposable de votre commune, en analysant le projet de PLUi qui remplacera fin 2024 les 36 PLU communaux, le futur zonage de votre terrain, les nouvelles règles de construction qui s’y appliqueront (prescriptions de mixité sociale (pourcentage de logements sociaux) , coefficient d’emprise au sol (CES) , hauteurs, reculs ou gabarits, espaces verts dits de pleine terre, obligations en termes de raccordement eau potable et de tout à l’égoût , nombre de places de stationnement, règles de reconstruction après sinistre incendie ou autre …) ainsi que les contraintes qu’il supportera notamment en termes de risques naturels (inondation, feu de forêt…) ou technologiques, d’Espaces Boisés Classés (EBC), d’Espaces agricoles ou naturels Protégés , d’emplacements réservés (ER) ou de Trames Verte ou Bleue …
- détecter des erreurs matérielles éventuelles dans le projet de PLUi pouvant affecter votre propriété,
- solliciter la suppression ou la réduction du périmètre d’un Emplacement Réservé (ER), d’un EBC ou d’un EAP pouvant grever votre terrain,
- déterminer s’il y a des évolutions défavorables dans le projet de PLUi concernant des terrains voisins du vôtre (OAP, STECAL, nouvelles règles de hauteurs ou d’emprise au sol qui peuvent être source pour vous de nuisances, règles d’implantation des nouvelles antennes - relais …)
- solliciter un changement de zonage pour pouvoir construire une nouvelle habitation ou faire une extension, valoriser votre patrimoine foncier ou s’opposer à une modification de votre zonage vous préjudiciant,
- demander que votre terrain soit intégré dans le périmètre d’une OAP en zone urbaine ou à urbaniser,
- solliciter la création d’un STECAL en zone agricole ou naturelle,
- vous assister si vous faites partie d’un Collectif qui entend s’opposer à un projet d’aménagement déterminé sur votre commune.
Pour plus de renseignements sur le contenu des missions d'assistance proposées dans le cadre du PLUi du Pays d'Aix ou solliciter l'envoi d'un devis d'intervention, vous pouvez contacter de préférence par courriel le Cabinet de Me Michel SAMOURCACHIAN.
Bien cordialement
Me Michel SAMOURCACHIAN
AVOCAT.
3,rue Maréchal Foch
13100 AIX EN PROVENCE.
Tel : 04.42.26.80.32
Port : 06.08.16.38.78
Mail : michel.samourcachian@avocat.fr
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