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Maître Miguel NICOLAS

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Miguel NICOLAS, avocat à PARIS
Compétences : Droit fiscal et droit douanier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Paris
Adresse : 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS

Les publications de Maître Miguel NICOLAS en septembre 2019

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Les délais d'admissibilité d'une créance fiscale

Les délais d'admissibilité d'une créance fiscale

Par Miguel NICOLAS le 06/09/2019
Délai de recevabilité Le 25 Octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de la creance fiscale. En effet, elle est venue préciser le délai dans lequel, elle était recevable au cours d’une procédure de liquidation judiciaire. Ainsi il s'agissait pour la ... Lire la suite >
 
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