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Maître Miguel NICOLAS

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Miguel NICOLAS, avocat à PARIS
Compétences : Droit fiscal et droit douanier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Paris
Adresse : 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS

Les publications de Maître Miguel NICOLAS

Application of French VAT for an unused aircraft ticket

Application of French VAT for an unused aircraft ticket

Par Miguel NICOLAS le 14/11/2019
By three judgments on July 10, 2019, the French Conseil d’Etat ruled on the French VAT application on aircraft ticket. It should determine if French VAT has to be applied on an unused aircraft ticket? The application of French VAT to the Aircraft ticket These services performed only if the passenger of the airline is present at the scheduled date and ... Lire la suite >
Les obligations fiscales des expatriés

Les obligations fiscales des expatriés

Par Miguel NICOLAS le 07/11/2019
Avec l’accroissement de la mondialisation, la mobilité internationale s’est accrue au fil des années. L'expatriation concerne aussi bien les salariés, les chefs d’entreprises ou encore les retraités. Ces différentes formes d’expatriation soulèvent diverses problématiques fiscales. En ... Lire la suite >
L'encadrement de la procédure de flagrance fiscale

L'encadrement de la procédure de flagrance fiscale

Par Miguel NICOLAS le 24/10/2019
Par une décision du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat vient encadrer la procédure de flagrance fiscale. A cet égard, l'article L 16-0 BA du LPF prévoit les conditions de sa mise en œuvre. Par ailleurs, la procédure de flagrance fiscale, fait suite à une visite domiciliaire dans les locaux de l'entreprise. ... Lire la suite >
Quel est le redevable d'une dette douanière?

Quel est le redevable d'une dette douanière?

Par Miguel NICOLAS le 16/10/2019
Par un arrêt du 26 avril 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser qui était le redevable d’une dette douanière. Dans cette affaire, l’administration des douanes réclamait des droits de douane pour des marchandises. Or ces marchandises furent volées au cours d’un vol avec arme. ... Lire la suite >
La fiscalité applicable aux freelances

La fiscalité applicable aux freelances

Par Miguel NICOLAS le 01/10/2019
Le freelance sera imposé à raison des bénéfices qu’il tire sur les bénéfices et les revenus de son activité indépendante. Son imposition dépendra des options juridiques et fiscales qu’il a choisi lors de la création de son entreprise. Ainsi le freelance aura le choix entre trois ... Lire la suite >
Les délais d'admissibilité d'une créance fiscale

Les délais d'admissibilité d'une créance fiscale

Par Miguel NICOLAS le 06/09/2019
Délai de recevabilité Le 25 Octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de la creance fiscale. En effet, elle est venue préciser le délai dans lequel, elle était recevable au cours d’une procédure de liquidation judiciaire. Ainsi il s'agissait pour la ... Lire la suite >
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