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Maître Miguel NICOLAS

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Miguel NICOLAS, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit fiscal et droit douanier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédure d'appel, Droit international et de l'Union européenne, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS

Les publications de Maître Miguel NICOLAS

Les limites au droit de visite des agents de la douane

Les limites au droit de visite des agents de la douane

Par Miguel NICOLAS le 29/11/2019
Par une décision la Cour de cassation apporte des précisions sur le droit de visite des agents de la douane. Il s'agit d'une décision du 13 juin 2019 de la Chambre criminelle. Elle permet de constater la frontière étroite entre le droit de visite et la retenue douanière. En effet, il y a un risque que le droit ... Lire la suite >
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