
EAR et règle de minimis : votre entreprise européenne est-elle soumise au droit américain sans le savoir ?
Par Miguel NICOLAS le 06/09/2026
Échéance du 10 novembre 2026. La règle américaine étendant automatiquement les restrictions aux filiales détenues à 50 % par une entité listée est suspendue depuis le 10 novembre 2025. Sa réimposition est annoncée pour le 10 novembre 2026. Les contrats signés d'ici là ... Lire la suite >






