La Chambre commerciale de la Cour de cassation, lors d'un arrêt en date du 11 janvier 2017 a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence  du 13 Février 2014 qui a déclaré nulles les délibérations et les décisions prises auc ours d'une assemblée générale extraordinaire d'une SAS, en violation du droit des actionnaires minoritaires par le biais d'un "coup d'accordéon".

Le "coup d'accordeon" consite en une pratique de restucturation capitalistique pour une entreprise faisant face à des difficulutés financières. Il s'agit d'abord de procéder à une réduction du capital social (en général à zéro), puis d'augmenter le capital. Cette technique est largement admise dans la pratique et par la jurisprudence, mais doit néanmoins respecter un certain nombres et est encadré par la jurisprudence,notamment pour respecter le droit des actionnaires minoritaires et ainsi éviter leur éviction, lors d'une opération de restructuration capitalistique.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a retenu que " l’ensemble de cette opération avait pour objectif essentiel d’évincer les actionnaires minoritaires sans qu’aucun des éléments produits n’établisse que cette éviction était justifiée par l’intérêt social de la société Clinique de la Ciotat ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire étaient intervenues en fraude du droit des actionnaires minoritaires."

Ainsi le coup d'accordeon pour être valable doit d'une part être réalisé dans l'intérêt de l'entreprise et d'autre part ne pas porter atteinte aux droit des actionnaires minoritaires.