La TVA sur les prestations de service est un domaine complexe qui dépend de nombreux critères : lieu d’imposition, nature de la prestation, statut du client (France, UE, hors UE), régime TVA, exigibilité (débit ou encaissement) et règles d’autoliquidation. Une erreur de facturation ou de déclaration peut entraîner redressements, pénalités et pertes de trésorerie. La consultation d’un avocat fiscaliste spécialisé en TVA permet de sécuriser la facturation avec ou sans TVA, d’optimiser la récupération de TVA, de respecter les obligations déclaratives et d’éviter les risques fiscaux, notamment pour les prestations intracommunautaires et internationales.

Vous facturez des prestations de service en France ou à l’international ?

La Taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service est l’un des sujets les plus complexes et les plus risqués pour les entrepreneurs, consultants, agences, freelances, professions libérales, BNC, BTP, auto-entrepreneurs, sociétés étrangères et groupes internationaux.

Une simple erreur sur la TVA prestation de service peut entraîner :

  • un redressement fiscal en matière de TVA,

  • une TVA à régulariser,

  • une perte de trésorerie,

  • la remise en cause de la franchise de TVA,

  • ou encore des pénalités pour mauvaise déclaration TVA prestation de service.

C’est précisément pour éviter cela que de nombreux professionnels sollicitent une consultation avec un avocat fiscaliste TVA.

C'est notamment le cas, en raison de la complexité des règles: 

  • les règles de territorialité TVA des prestations de services (France, UE, hors UE) ;

  • comment facturer la TVA prestation de service dans tous les cas ;

  • comment calculer la TVA sur une prestation de service ;

  • quand la TVA est applicable ou non applicable ;

  • comment déclarer la TVA prestation de service (France, UE, intracom, hors UE) ;

  • ce qu’est l’autoliquidation TVA prestation de service ;

  • pourquoi une consultation d’avocat fiscaliste TVA peut sécuriser votre activité.

TVA prestation de service : pourquoi c’est si complexe ?

La TVA sur prestation de service dépend de nombreux paramètres :

  • Lieu d’imposition de la TVA sur une prestation de service

  • Nature de la prestation (B2B, B2C, BTP, formation, agricole, numérique, internationale, intracommunautaire…)

  • Statut du client (UE, hors UE, DOM-TOM, non assujetti, particulier, société, auto-entrepreneur…)

  • Les règles de débit ou encaissement qui s'applique à de la TVA sur une prestation de service

  • Les régimes : franchise TVA, dépassement seuil, BNC, micro-entreprise, BTP, international…

Chaque situation est différente. Chaque erreur coûte cher.

D’où la nécessité de ce fait,  d’une consultation avec un avocat fiscaliste TVA pour sécuriser vos opérations.

Territorialité TVA prestation de service : France, UE, hors UE

TVA prestation de service en France

Si votre client est en France et assujetti, vous devez appliquer la TVA sur la prestation de service France.

Quel taux TVA prestation de service ?

  • 20 % : taux normal

  • 10 % : certains services

  • 5,5 % : formation, travaux…

  • 2,1 % : cas spécifiques

TVA prestation de service intracommunautaire (UE)

B2B – Client assujetti avec un numéro TVA intracommunautaire * Pas de TVA française. * Autoliquidation TVA prestation de service par le client.

Mention obligatoire sur la facture : “TVA autoliquidation – Article 283-2 du CGI – Prestation de service intracommunautaire”

B2C – Client particulier dans l’UE : * TVA française, sauf exceptions.

TVA prestation de service hors UE (États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, Canada…)

  • En B2B hors UE : * Pas de TVA française (client étranger, preneur hors UE). * Facture sans TVA.

  • En B2C hors UE : * TVA française applicable.

TVA prestation de service Dom-Tom / Outre-Mer

Les règles varient selon le territoire (DOM, TOM, COM). Une analyse personnalisée est indispensable.

 Comment facturer la TVA prestation de service ?

Facturer une prestation de service avec TVA

Vous devez indiquer :

  • taux de TVA

  • base HT

  • montant TVA prestation de service

  • montant TTC

  • date d’exigibilité TVA (débit ou encaissement)

Facturer une prestation de service sans TVA

Selon les cas :

  • TVA non applicable – Article 293 B du CGI (franchise en base)

  • Autoliquidation TVA (UE, BTP…)

  • TVA prestation de service client hors UE

  • Opération exonérée (export, certaines formations…)

Une consultation d’avocat fiscaliste TVA permet de déterminer la bonne mention à inscrire sur la facture.

Comment calculer la TVA sur une prestation de service ?

Formule simple :

Montant TVA = Prix HT × Taux TVA Prix TTC = Prix HT + TVA

Mais le calcul dépend :

  • du taux applicable ;

  • de l’exigibilité de la TVA (débit ou encaissement) ;

  • du lieu d’imposition ;

  • du régime (micro, auto-entrepreneur, réel simplifié…).

Comment déclarer la TVA en matière de prestation de service ?

Selon la situation :

* Déclaration TVA prestation de service France

TVA collectée – TVA déductible.

*  Déclaration prestation de service intracommunautaire

  • DEB / DES

  • mention sur la CA3

  • autoliquidation

* Déclaration TVA prestation de service hors UE

Facturation sans TVA mais déclaration nécessaire selon les cas.

* Opération triangulaire TVA prestation de service

Cas complexes nécessitant une analyse juridique.

Un avocat fiscaliste TVA sécurise vos déclarations avant contrôle fiscal.

Les erreurs courantes (et coûteuses)

Voici les erreurs qui conduisent le plus souvent à un redressement fiscal :

  • Facturer avec TVA une prestation qui devait être sans TVA

  • Facturer sans TVA alors qu’elle était due en France

  • Mauvaise application de l’autoliquidation de la TVA pour une prestation de service

  • Absence de numéro de TVA intracommunautaire du client

  • Mauvaise exigibilité : débit ou encaissement

  • Mauvaise territorialité de la TVA sur une prestation de service

  • Autoliquidation BTP mal appliquée

  • Dépassement seuil TVA auto-entrepreneur non déclaré

  • Absence de mention TVA prestation de service facture

Ces erreurs entraînent de la TVA à régulariser, intérêts et pénalités.

Pourquoi faire une consultation avec un avocat fiscaliste TVA ?

Une consultation avec un avocat fiscaliste TVA en matière de prestation de service permet de :

* Sécuriser vos factures

TVA ou pas TVA ? Quel taux ? Quelle mention ?

* Optimiser votre fiscalité

Récupération TVA, exonérations, optimisation des flux internationaux.

* Éviter un contrôle fiscal

Vos opérations sont mises en conformité.

* Rédiger vos conditions générales et processus de facturation

* Accompagner vos déclarations TVA

France, UE, USA, Royaume-Uni, pays tiers, DOM-TOM.

* Gérer les litiges ou contrôles TVA

Réponses à l’administration, commentaires, recours, régularisations.

Vous avez un doute sur la TVA de vos prestations de service ?

Que vous soyez :

  • consultant, freelance, formateur, coach, agence ;

  • micro-entrepreneur, entreprise BNC, BTP, informatique ;

  • société étrangère facturant en France ;

  • société française facturant dans l’UE ou hors UE ;

Une erreur sur la TVA prestation de service peut coûter très cher.

Je vous propose une consultation personnalisée, rapide, confidentielle et totalement dédiée à :

  • analyser votre activité,

  • sécuriser votre facturation,

  • éviter tout risque fiscal,

  • optimiser vos obligations TVA.

Réservez votre consultation dès maintenant pour sécuriser vos prestations de service et éviter tout redressement.