Délai de recevabilité

Le 25 Octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de la creance fiscale. En effet, elle est venue préciser le délai dans lequel, elle était recevable au cours d’une procédure de liquidation judiciaire. Ainsi il s'agissait pour la Cour de cassation de déterminer si l'on était ou pas dans le cadre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt. En effet, dans le cadre d'une procédure administrative de l'impôt, l'administration fiscale dispose d'une prolongation du délai de déclaration de sa creance fiscale prévu par l'alinéa 4 de l'article L. 622-24 du code de commerce. Dans le cas contraire, l'administration doit déclarer sa creance fiscale au mandataire liquidateur dans le délai imparti par l'article L.624-1 du code de commerce.

Condition de prolongation du délai de déclaration définitive d'une creance fiscale

La Cour de cassation a posé les conditions de prolongation du délai de déclaration définitive d’une créance fiscale. Ainsi, elle n'est possible que dans le seul cas d’engagement d’une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt. De ce fait, selon la Cour de cassation, dès lors que l’on est dans le processus normal de détermination de l’assiette de l’impôt et du calcul de son montant, l’administration ne peut bénéficier de la prolongation du délai de déclaration définitive d’une créance fiscale, prévu par l'alinéa 4 de l'article L. 622-24 du code de commerce.

Ainsi, le comptable public ne faisait que décrire la procédure administrative normale de détermination de l'assiette de l'impôt et de son montant. Dès lors, il ne saurait y avoir de prolongation du délai pour une procédure normale. C'est en cela, que la loi prévoit une prolongation du délai, dans les cas d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt, lorsque l'administration a des difficultés à déterminer l'assiette et le montant de l'impôt dû par le contribuable qui est en liquidation judiciaire, et pouvoir avoir ainsi un temps supplémentaire pour déterminer avec exactitude sa creance fiscale.

Par conséquent,l'administration aurait dû déclarer au mandataire liquidateur sa créance fiscale dans le délai imparti par l'article L. 624-1 du code de commerce.