La saisie douanière pour contrefaçon est une procédure mise en œuvre par les douanes lorsqu’elles suspectent qu’une marchandise viole les droits de propriété intellectuelle. Il s'agit notamment des marques, brevets, droits d’auteur ou modèles déposés.
Quels sont les fondements juridiques d'une saisie douanière contrefaçon?
La procédure de saisie douanière contrefaçon est régie par le Code des douanes et le Code de la propriété intellectuelle. Elle repose notamment sur l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, et sur l'article 38 du Code des douanes. Ainsi, l''article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle régit la contrefaçon de marque. Ensuite, l'article 38 du Code des douanes régit l'importation illicite de produits.
Quelle est la procédure d'une saisie douanière contrefaçon?
La procédure douanière de saisie se déroule en plusieurs étapes. Ainsi, il y a tout d'abord une suspicion de contrefaçon. Ensuite, il y a une saisie conservatoire. Enfin, il y a après la notification au titulaire des droits.
- Suspicion de contrefaçon : Lors d’un contrôle douanier, la douane identifie des marchandises, qu'elle suspecte de violer des droits de propriété intellectuelle.
- Saisie conservatoire : Il y a une procédure d'immobilisation des marchandises à titre provisoire.
- Notification au titulaire des droits : La douane informe le propriétaire de la marque ou du brevet, de la procédure pour qu'il puisse confirmer ou non la contrefaçon.
Quelles sont les sanctions?
Il existe plusieurs sanction possibles. Tout d'abord, lorsqu'il y a une confirmation de la contrefaçon des marchandises, il y aura une destruction des marchandises. Cette destruction des marchandises se fera sur décision administrative ou judiciaire. Ensuite, il peut également y avoir des sanctions pénales. Ainsi, ces sanctions pénales peuvent être une amende douanière, une peine d'emprisonnement et dommages-intérêts pour les victimes de la contrefaçon.
Lorsqu'il n'y a pas suffisamment de preuve de la contrefaçon, il peut y avoir une restitution des marchandises au propriétaire.
Quels sont les motifs de contestation du propriétaire des marchandises?
Il existe plusieurs motifs de contestation pour une saisie douanière contrefaçon. Ainsi, vous pouvez contester la saisie douanière contrefaçon si vous estimez qu'il n'y a pas de contrefaçon de la marchandise. C'est également le cas, lorsque la douane ne respecte pas les formalités, concernant la procédure de saisie.
Quels sont les recours contre une procédure de saisie douanière contrefaçon?
Il existe deux types de recours pour contester une procédure de saisie douanière contrefaçon. Ainsi, il y a d'une part une réclamation administrative avec une demande de mainlevée auprès de l'administration des douanes. Ensuite, il y a d'autre part une action judiciaire devant les tribunaux compétents. L'action judiciaire devant le tribunal peut avoir plusieurs finalités. Ainsi, il peut s'agir d'obtenir la mainlevée de la saisie douanière contrefaçon, mais il peut également s'agir de contester la qualification de contrefaçon ou les sanctions qui ont été infligées. A ce titre, il est utile de se faire accompagner par un avocat en droit douanier.
- Demande de mainlevée : La demande de mainlevée de la saisie peut se faire à deux moments. Ainsi, elle peut se faire tout d'abord devant l’administration des douanes. Ensuite, elle peut se faire devant la juridiction compétente.
- Action judiciaire : En cas d'échec de la demande de mainlevée de la saisie auprès de la douane, il conviendra de saisir le tribunal compétent. Ainsi, la saisine du tribunal compétent permettra de contester la qualification de contrefaçon ou les sanctions infligées.
Maître Miguel NICOLAS, avocat expert en droit douanier vous assiste dans la contestation de la procédure de saisie douanière contrefaçon.
