En ce qui concerne la définition du contrôle fiscal, on peut considérer qu'il s'agit d'une procédure administrative menée par l'administration fiscale pour vérifier la sincérité, la régularité et la conformité des déclarations fiscales d'un contribuable (particulier ou entreprise) avec la législation en vigueur. L'objectif est de s'assurer que les impôts, taxes et contributions dus ont été correctement calculés, déclarés et payés. La plus part du temps, le contribuable se fait assister par un avocat, durant la procédure de contrôle fiscal.
Quelle est la définition juridique du contrôle fiscal?
La définition juridique du contrôle fiscal se trouve dans les dispositions du Livre des procédures fiscales (LPF). Ainsi, selon l'article L10 du LPF, le contrôle fiscal est une procédure mise en œuvre par l'administration fiscale pour s'assurer que les contribuables respectent leurs obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts.
A ce titre, le contrôle fiscal peut être défini comme l'ensemble des opérations mises en œuvre par l'administration fiscale pour vérifier la conformité des déclarations fiscales des contribuables avec la législation en vigueur, en vue de déceler d'éventuelles insuffisances, omissions ou fraudes.
Les fondements textuels du contrôle fiscal
Les principaux fondements juridiques textuels se trouvent dans le Livre des procédures fiscales. Ainsi, il y a notamment les articles suivants:
- L'Article L10 du LPF qui établit le droit de contrôle de l'administration fiscale.
- L'Article L11 du LPF qui prévoit les modalités et limites du contrôle, notamment le respect du principe du contradictoire.
- Les Articles L13 et suivants du LPF définissent les procédures spécifiques de contrôle comme la vérification de comptabilité et l'examen de la situation fiscale personnelle.
Quelles sont les principales caractéristiques de cette procédure fiscale?
Le contrôle fiscal est une procédure qui possède un certain nombre de caractéristiques très importantes. Ainsi, il s'agit d'une procédure qui se base sur le respect du principe de contradictoire. Ensuite, il y a une obligation de loyauté dans le déroulement de la procédure de contrôle fiscal. Enfin, il y a des limites temporelles dans la procédure, dans la mesure ou il doit y a voir une fin dans le contrôle fiscal.
- Principe de contradictoire : Le contribuable a le droit de répondre et de présenter ses arguments face aux observations de l'administration.
- Obligation de loyauté : Le fisc doit respecter les droits du contribuable, notamment en matière de délai et de secret professionnel.
- Limites temporelles : Le contrôle est encadré par des délais de prescription, généralement de trois ans, sauf exceptions (fraude fiscale, etc.).
Quel est l'objectif du contrôle fiscal?
La procédure de contrôle fiscal poursuit un certain nombre d'objectifs. Il s'agit notamment de garantir le respect et l'application des lois fiscales, par tous les contribuables. Ensuite, il s'agit de corriger les erreurs ou les insuffisances dans les déclarations fiscales des contribuables. Enfin, il a également comme objectif, la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale.
En somme, le contrôle fiscal est une activité régulée par des textes de loi visant à préserver les intérêts de l'État tout en respectant les droits des contribuables.
Quels sont les types de contrôle fiscal?
On distingue 4 types de contrôle fiscal. Ainsi, l'administration fiscale peut tout d'abord faire un contrôle sur pièces. Ensuite, elle peut effectuer un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) du contribuable pour les particuliers. Concernant les entreprises et les personnes morales, elle va ainsi effectuer une procédure de vérification de comptabilité. Enfin, elle peut effectuer un contrôle fiscal sur place. Ce contrôle fiscal sur place, concerne aussi bien les contribuables particuliers, que les contribuables personnes morales.
Le contrôle fiscal sur pièces
Le contrôle fiscal sur pièces permet à l'administration fiscal de réaliser à distance un contrôle fiscal, par un agent du fisc, à partir des documents déclaratifs que le contribuable fournit. Concernant les documents, il peut notamment s'agir des déclarations fiscales, des annexes, etc. A ce titre, le contrôle fiscal sur pièces est le mode de de contrôle le plus courant et le moins intrusif, pour le contribuable.
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) concerne les contribuables particuliers. Lors de ce contrôle fiscal du particulier, l'administration fiscale vérifie ainsi, si les revenus déclarés et les éléments du patrimoine sont cohérents avec le train de vie du contribuable.
La vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité est une procédure qui s'applique aux entreprises et aux personnes morales. Elle peut notamment être mise en œuvre dans le cadre d'un contrôle fiscal TVA. Ainsi, la mise en œuvre de la vérification de comptabilité par le fisc permet le contrôle fiscal entreprise ou d'une personne morale sur place ou à distance pour vérifier la conformité de ses déclarations fiscales avec la comptabilité.
Le contrôle fiscal sur place
Le contrôle fiscal sur place peut concerner aussi bien, les contribuables particuliers que les contribuables entreprises ou personne morales. Dans le cadre du contrôle fiscal sur place, les contrôleurs et inspecteurs des impôts se déplacent dans les locaux professionnels ou au domicile du contribuable pour analyser et examiner ses documents fiscaux.
Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularités?
Lorsque l'administration fiscale constate des erreurs ou des omissions, de la part du contribuable, il peut recevoir une notification de redressement fiscal, notamment au travers d'une proposition de rectification. Il peut également recevoir des pénalités et des intérêts de retard en fonction de la gravité des manquements.
Le contrôle fiscal peut conduire à de lourdes conséquences et sanctions pour le contribuable. Dès lors, il est judicieux pour le contribuable de se faire accompagner par un avocat en contrôle et contentieux fiscal.
Maître Miguel NICOLAS, avocat fiscaliste, vous conseille et vous assiste, lors de votre contrôle fiscal.
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