Délai de réclamations contentieuses

La question des délais de réclamation est fondamentale pour tous types de contentieux. Le contentieux fiscal n’échappe pas à la règle. Les délais de réclamations contentieuses, sont établies au travers d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat. Ainsi les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations fiscales:

Le délai de deux mois imparti au contribuable pour saisir le tribunal  administratif en cas de rejet de sa réclamation ne court pas pas tant que l’administration n’a pas pris de décision expresse de rejet de celle-ci, qui doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours.

Le silence gardé pendant six mois par l’administration fiscale sur une réclamation présentée par un contribuable fait naître une décision implicite de rejet et le contribuable peut, dès la naissance de cette décision implicite, saisir le tribunal administratif d’une demande en décharge.

Par une décision du 7 novembre 2016, le Conseil d’Etat confirme les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations fiscales. Il opère par ailleurs une distinction parmi les différents délais. De la même manière, il opère une distinction entre les formes de rejet. Il distingue d’une part la décision expresse de rejet et d’autre part la décision implicite de rejet. Le non-respect de ces délais, empêche la saisine du tribunal.

                                              Distinction des délais de réclamations

Le contribuable dispose de deux délais pour saisir l’administration fiscale. Il peut disposer d’un délai de deux mois, dans certains cas. Et dans d’autres cas, il peut disposer d’un délai de six mois. Ainsi, il convient de distinguer deux situations différentes concernant les réclamations contentieuses:

Le délai de deux mois dans lequel le contribuable peut saisir le tribunal administratif ne commence à courir que lorsque l’administration a rejeté sa demande de réclamation par une décision expresse motivée, comportant l’indication des voies et délais de recours;

Lorsque l’administration fiscale n’a pas répondu à une réclamation introduite par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales à l’issue d’un délai de six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif du litige qui l’oppose à l’administration.

Cette décision est très salvatrice quant à la différenciation des différents délais. Le respect des délais de réclamation permet de garantir la pérennité de son recours contentieux. En effet, la saisine du tribunal nécessite une réclamation préalable.