Le 3 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la fiscalité des produits pétroliers. Elle précise le champ d’application de la TVA relatif au fuel gaz relevant du régime suspensif. Cette TVA relative au fuel gaz est une des composantes, de la fiscalité douanière.

La liste des produits pétroliers est très large. Le bulletin officiel des douanes précise d’une part les produits pétroliers, et d’autre part les différents régimes fiscaux. Parmi ces produits pétroliers, il y a le fuel gaz.

L’application de la TVA aux produits pétroliers

Le bulletin officiel des douanes relative à la fiscalité des produits pétroliers précise le régime de TVA qui s’y applique. Cependant, il faut un certain nombre de conditions pour que la TVA s’applique. En effet:

La TVA indiquée en colonnes 11 et 12 est perçue par les services douaniers : a) lors de la mise à la consommation des produits du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, telle que définie par l’article 6 de la directive n°92/12 du Conseil du 25 février 1992 (voir à ce sujet la décision administrative n° 00-193 du 14 novembre 2000, BOD n° 6467 du 24 novembre 2000) ; b) uniquement à l’importation dans les autres cas. Cette règle prévue aux articles 298 et 1695 du code général des impôts, est indépendante de la perception de la TIPP sur les produits concernés.

bulletin officiel des douanes n° 6593 relatif aux produits pétroliers

L’application de la TVA au fuel gaz

La Cour de cassation s’applique à bien définir, ce que l’on entend par fuel gaz. Par ailleurs, elle explique dans quelle circonstance, qu’elle rentre dans le champ d’application de la TVA. C’est à ce titre qu’elle déclare que:

Mais attendu qu’après avoir constaté que le fuel gaz utilisé en tant que combustible par le vapocraqueur génère de la vapeur lors de l’opération de trempe consistant à refroidir les produits pétroliers d’abord soumis à une température très élevée et que cette vapeur d’eau est utilisée sur l’ensemble du site de la raffinerie, donc pour partie en dehors de la partie du site bénéficiant du régime suspensif de l’UEP, l’arrêt relève que la vapeur d’eau ainsi produite entre dans la catégorie des “produits fatals” puisqu’elle est inhérente au processus de production des produits dits instaurés tels que l’éthylène, le propylène, le butadiène et le benzène ;

Cas d’inapplication de la TVA au fuel gaz

La TVA s’applique au fuel gaz. Néanmoins, lorsque toutes les conditions ne sont pas réunis, le fuel gaz n’est pas soumis à la TVA. Ces conditions se trouvent dans le bulletin officiel des douanes. Le fuel gaz doit notamment participer à un processus de fabrication et de production. Ainsi la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise que:

que le fuel gaz n’est pas utilisé dans le but de produire de la vapeur d’eau et que cette dernière n’est pas utilisée dans un processus de fabrication d’autres produits ; qu’ayant ensuite rappelé les termes du bulletin officiel des douanes n° 6593 relatif aux produits pétroliers, selon lesquels, lorsque les “produits fatals sont inhérents au processus de production des huiles minérales, les matières premières et combustibles qui concourent à leur production ne sont pas taxables”, sauf “lorsqu’ils sont utilisés comme combustibles pour la fabrication d’autres produits que les huiles minérales”, la cour d’appel en a exactement déduit que le fuel gaz relevant du régime suspensif n’était pas soumis à la TVA, aucune mise à la consommation n’ayant été réalisée et l’article 298 1 ° du code général des impôts n’étant dès lors pas applicable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Par conséquent, la TVA ne s’applique pas au fuel gaz relevant du régime suspensif, lorsqu’il n’est pas utilisé dans le but de produire de la vapeur d’eau, et qu’il n’est pas utilisé dans un processus de fabrication d’autres produits.