L'assistance et l'utilité de l'avocat fiscaliste lors d'un contrôle fiscal ou durant la procédure de contentieux fiscal se matérialise de différentes manières. Cependant son utilité lors de ces différentes procédures contentieuses est indiscutable. En effet les litiges relatifs au contentieux de l'impôt exige une grande maîtrise des règles juridiques et fiscales.
I. L'assistance d'un avocat fiscaliste durant le contrôle fiscal
NICOLAS Avocat vous assiste dans l'épreuve du contrôle fiscal. Le contrôle fiscal peut être multiple. Il peut également toucher plusieurs domaines du droit fiscal. Ainsi, il peut s'agir de contrôle fiscal personnel, de contrôle fiscal de l'entreprise ou encore de contrôle fiscal ciblé sur des domaines ciblés tel que la TVA en matière de fiscalité indirecte.
II. Comment éviter un contrôle fiscal?
La conformité à un certain nombre de règles fiscales permet d'éviter un contrôle fiscal. Tout d'abord, il convient de bien remplir sa déclaration d'impôt. C'est notamment le cas en matière de TVA. En effet, dans beaucoup de cas, ce sera le point de départ d'un contrôle fiscal TVA. Par ailleurs, il convient de vérifier que le chiffre d'affaires déclaré sur les déclaration de TVA correspondent à ceux qui sont sur le bilan.
III. Les différents types de contrôles fiscaux
L'administration fiscale peut mettre en œuvre différents types de contrôles fiscaux. Ainsi, elle peut notamment avoir recours au contrôle formel, au contrôle sur pièces, à la vérification de comptabilité, à l'examen de comptabilité, la vérification de comptabilité ou encore l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour les personnes physiques.
A. Le contrôle formel
Le contrôle formel est une forme allégée du contrôle sur pièces. Il repose notamment sur un contrôle des erreurs évidentes constatées lors des déclarations déposées. Le contrôle forme toutes les catégorie d'impôts et de taxes.
B. Le contrôle sur pièces
Dans le cadre du contrôle sur pièces, l'administration fiscale procède à un examen critique des déclaration d'impôt. Le contrôle sur pièces a une triple finalités. Tout d'abord, il s'agit de vérifier que le contribuable a bien déposé sa déclaration d'impôt. Puis, il s'agit le cas échéant de rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitude, omissions ou dissimulations. Cela résulte du fait que ces éléments servent de base pour le calcul de l'impôt. En outre, les rehaussements se font à partir de la déclaration d'impôt. Enfin, le contrôle sur pièces permet dans le cadre de l'impôt sur le revenu de vérifier la cohérence de la déclaration d'impôt du contribuable avec les données dont dispose l'administration fiscale sur lui.
C. L'examen de comptabilité
L'examen de comptabilité permet à l'administration fiscale de procéder au contrôle fiscal de l'entreprise de ses propres bureaux. Elle réalise le contrôle à partir des fichiers des écritures comptables (FEC). Ainsi, dans le cadre de ce contrôle, elle ne se se déplace pas dans les locaux de l'entreprise. Cependant, il convient de noter que cela ne met pas fin aux droits et garanties du contribuable à avoir un débat oral et contradictoire.
D. La vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité est la procédure de contrôle fiscal permettant de contrôler la comptabilité des entreprises. Elle permet de vérifier la cohérence des déclarations d'impôts des entreprises au regard de leurs obligations fiscales vis--à-vis des différentes catégories d'impôts. Il en va ainsi de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les taxes sur le chiffres d'affaires, tel que la TVA ou encore des droits d'enregistrements.
E. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) constitue la procédure de contrôle fiscal à l'égard des personnes physiques. Elle s'applique à eux qu'ils aient ou non leur domicile fiscal en France. L'ESFP consiste pour l'administration a contrôlé la cohérence des déclarations d'impôt du contribuable au regard de ces obligations fiscales. Pour cela, un certain nombre de critères sont notamment pris en compte tel que, les revenus déclarés, les éléments du train de vie, les signes extérieurs de richesse ou encore la composition du foyer fiscal.
IV. La prescription fiscale
La prescription fiscale permet de déterminer sur combien d'année en arrière peut remonter un contrôle fiscal. Ainsi, dans le cadre d'un contrôle fiscale, l'administration fiscale ne peut aller au -delà des années couvertes par la prescription. Il s'agit en l'occurrence du droit de reprise de l'administration fiscale. Cela a beaucoup d'importance, car il aura une importance sur le redressement fiscal. Cependant, il convient de signaler que les règles de prescriptions fiscales ne sont pas uniformes. En outre, il y a beaucoup de règles dérogatoires au regard des impôts poursuivis. Ainsi, il convient d'être très attentifs, sur les règles de prescriptions fiscales appliquées lors du contrôle. L'avocat fiscaliste veillera au respect de ces règles lors du contrôle fiscal, pour garantir le respect des droits de son client.
V. L'assistance d'un avocat fiscaliste lors de la procédure de contentieux fiscal devant les tribunaux
Suite au contrôle fiscal, les recours juridictionnels peuvent être portés soient devant les juridictions judiciaires ou les juridictions administratives. Cependant, il convient de préciser qu'au regard de la répartition du contentieux fiscal, le tribunal compétent sera différent. En outre, en fonction du type de litige relatif à l'impôt, le tribunal compétent sera également différent. Ainsi, les règles de compétences du tribunal seront différentes s'il s'agit d'un litige relatif au contentieux de l'assiette de l'impôt ou au recouvrement de l'impôt. Néanmoins, très souvent le contentieux fiscal débutera par un recours devant le tribunal administratif. La maîtrise de toutes ces spécificités juridiques et fiscales contribue notamment à la plus-value d'un avocat fiscaliste lors du contentieux fiscal face à l'administration fiscale.
Maître Miguel NICOLAS
Avocat
Docteur en droit fiscal
Tel: 06 49 44 50 63
E-mail: mnicolas@nicolasavocat.com
Pas de contribution, soyez le premier