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Maître Mikaël BONTE

Avocat au barreau de Rennes

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Photo de Me Mikaël BONTE, avocat à RENNES
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Procédure d'appel
Compétences : Procédure d'appel, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du travail et social
Barreau : Rennes
Adresse : 17 quai Lamartine 35000 RENNES

Les publications de Maître Mikaël BONTE en avril 2020

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Procédures collectives : La poursuite du contrat en cours suppose l’existence d’un véritable contrat (CA Rennes, 3e Ch. commerciale, 28 janvier 2020)

Procédures collectives : La poursuite du contrat en cours suppose l’existence d’un véritable contrat (CA Rennes, 3e Ch. commerciale, 28 janvier 2020)

Par Mikaël BONTE le 08/04/2020
La Cour d’appel de Rennes rappelle que l’essence du contrat, c’est la rencontre des volontés des parties. Un constructeur met fin au contrat de son distributeur agréé au motif de la violation de l’exclusivité concédée aux revendeurs du réseau et soumise à une clause de résiliation ... Lire la suite >