Il est encore possible d’attaquer la Banque devant le juge civil afin d'obtenir l’annulation de votre prêt Helvet Immo. La nullité du prêt est une sanction particulièrement intéressante.
S’il n’est plus possible d’agir dans le cadre de la procédure pénale, il est encore possible d’attaquer la Banque devant le juge civil pour obtenir l’annulation de votre prêt Helvet Immo.
La nullité de votre contrat fait disparaître rétroactivement votre contrat Helvet Immo. Elle doit être demandée en justice et prononcée par un juge.
Prenons l’exemple d’un emprunteur qui a conclu un prêt Helvet Immo en 2008 avec la BNP PPF pour un montant de 300.000 euros avec des mensualités de 2.200 euros.
En cas de nullité, les choses sont remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, il conviendra alors :
- que la BNP PPF restitue à l’emprunteur toutes les mensualités qu’il a versés à la Banque depuis 2008, soit 156 mensualités de 2.200 euros, soit 343.000 euros ;
- que l’emprunteur restitue à la Banque le capital de 300.000 euros qui lui a été versé lors de la conclusion du prêt Helvet Immo.
Si l’on compense ces deux créances de restitutions, cela revient à ce que la BNP PPF restitue à l’emprunteur 43.000 euros tandis que l’emprunteur ne doit plus rien à la BNP PPF et demeure propriétaire du bien immobilier.
La nullité du prêt est donc une sanction particulièrement intéressante pour l’emprunteur ayant souscrit un prêt Helvet Immo.
À ce stade de l’affaire, au soutien d’une action en nullité, il existe deux fondements solides : le dol et les clauses abusives.
En droit français, le consentement à un contrat doit être libre et éclairé. Si le consentement a été surpris par l’utilisation de manœuvres et de mensonges, la loi considère qu’il n’est valable car il est vicié par le dol.
Ainsi, dans la mesure où vous estimez que votre consentement a été obtenu en raison des manœuvres et mensonges de BNP PPF, vous pouvez demander la nullité de votre prêt Helvet Immo sur le fondement du dol.
Les manœuvres et mensonges sont notamment constitués par les pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles BNP PPF est mise en cause pénalement.
Par ailleurs, s’il existe un déséquilibre significatif en défaveur du consommateur et que les clauses ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible, alors les clauses du contrat sont considérées comme « abusives ».
Si tel est le cas, comme nous le pensons pour les clauses abusives du contrat Helvet Immo, la loi prévoit que les clauses doivent être effacées du contrat de façon rétroactive. Si le contrat ne peut subsister sans ces clauses abusives, il doit alors être annulé et le juge doit replacer le consommateur dans la situation dans lequel il se trouvait avant la conclusion du contrat.
Il existe ainsi deux fondements juridiques très sérieux pour obtenir la nullité de votre prêt Helvet Immo.
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Mikaël LE BOT
Tel.: 01.89.16.58.00
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