En matière de bail commercial, le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité lorsqu’il invoque un motif grave et légitime.

Mais cette faculté est strictement encadrée, y compris formellement.

Dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n°23-21.273), la Cour de cassation rappelle que, lorsque le manquement reproché au locataire peut être réparé, le bailleur doit lui adresser une mise en demeure préalable conforme à l’article L. 145-17 du Code de commerce.

L’affaire concernait un locataire ayant réalisé des travaux importants sans autorisation du bailleur.

La cour d’appel avait admis le congé sans offre de renouvellement, mais sans vérifier si la mise en demeure préalable respectait les exigences légales. La décision est logiquement cassée.

En pratique, le congé doit être obligatoirement être précédé d’un acte précis, signifié par commissaire de justice, rappelant les textes applicables, le délai d’un mois et les manquements à régulariser.

À défaut, même un grief sérieux peut ne pas suffire à priver le locataire de son droit au renouvellement ou à indemnité d’éviction, puisque le bailleur ne sera pas admis à s’en prévaloir pour ne pas avoir respecté le formalisme applicable