VIOLENCES CONJUGALES – droit de visite et d’hébergement médiatisé
Par Muriel GUILLAIN le 11/11/2020
La loi du 30 juillet 2020 a modifié l’article 515-11 du code civil et l’article 138 du code de procédure pénale. En cas d’ordonnance de protection le juge aux affaires familiales doit désormais informer sans délai le procureur de la République, en lui signalant les violences qui peuvent mettre en ... Lire la suite >