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Maître Muriel GUILLAIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Muriel GUILLAIN, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Paris
Adresse : 17 RUE CADET 75009 PARIS

Les publications de Maître Muriel GUILLAIN en juillet 2020

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PACS et remboursement d’un prêt immobilier : une contribution proportionnelle prive de tout droit de créance à l’occasion de la séparation

PACS et remboursement d’un prêt immobilier : une contribution proportionnelle prive de tout droit de créance à l’occasion de la séparation

Par Muriel GUILLAIN le 16/02/2021
Cass. Civ 1ère, 27 janvier 2021 n° 19-26.140 (Publié) L’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent outre à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproques. Cette aide impose aux partenaires de contribuer aux charges de la vie courante telles que le ... Lire la suite >
DROIT DE PARTAGE – Divorce - Vente bien immobilier

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Par Muriel GUILLAIN le 14/02/2021
Une réponse ministérielle du 1er septembre 2020, rappelle les principes. Le droit de partage est du dés lors qu’un acte (un écrit) constate un partage de biens mobiliers (sommes d’argent, meubles etc) ou de biens immobiliers. Le droit de partage est à ce jour de 2,5%. A compter du 1er janvier 2021 il devrait passer ... Lire la suite >
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