
PACS et remboursement d’un prêt immobilier : une contribution proportionnelle prive de tout droit de créance à l’occasion de la séparation
Par Muriel GUILLAIN le 16/02/2021
Cass. Civ 1ère, 27 janvier 2021 n° 19-26.140 (Publié) L’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent outre à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproques. Cette aide impose aux partenaires de contribuer aux charges de la vie courante telles que le ... Lire la suite >