
ASSURANCE VIE ET REQUALIFICATION EN DONATION
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 21/01/2022
La souscription à une assurance vie permet à un bénéficiaire de recevoir un capital au décès du souscripteur. Dans certaines circonstances, un contrat d'assurance vie peut être requalifié par l'administration fiscale en donation indirecte ou en donation déguisée. CAS DE L’ASSURANCE ... Lire la suite >
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