
QUE FAIRE QUAND LA SUCCESSION TRAINE TROP LONGTEMPS ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 26/04/2022
Que la transmission par décès soit régie par la loi seule, succession ab intestat, ou par les dernières volontés du défunt, successions testamentaires ou contractuelles, la détermination du régime fiscal applicable implique une connaissance approfondie des règles de droit civil qui gouvernent cette ... Lire la suite >
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