
UN AVANTAGE MATRIMONIAL EST –IL REVOCABLE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE MARIAGE DE PARTICIPATION AUX ACQUETS ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 02/04/2020
Les quelques notaires pratiquant le régime de la participation aux acquêts seront très sensibles à l’arrêt présenté. Il est le premier à notre connaissance à qualifier la clause d’exclusion des biens professionnels d’avantage matrimonial. Deux époux, mariés sous le ... Lire la suite >
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