Le recours à un avocat vous permettra de présenter une requête au Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin de régler la situation.
La tentative de conciliation obligatoire
Les époux doivent nécessairement passer par une tentative de conciliation devant le juge, pour trouver une solution aux conséquences du divorce.
Plusieurs entretiens devant le juge seront réalisés.
Tout ce qui sera dit pendant la procédure de conciliation ne pourra pas être utilisé par et contre l’un des époux.
En l’absence de conciliation, le juge devra fixer des mesures provisoire sur le sort des époux et des enfants pendant toute la procédure de divorce (par exemple, fixer la pension alimentaire, attribuer le logement à l’un des époux, organiser la résidence séparée des époux, etc)
Une ordonnance de non-conciliation sera rendue.
Si les époux se mettent finalement d'accord sur les conséquences du divorce, le juge dressera un procès-verbal de conciliation irrévocable, les époux ne pourront donc plus se désister.
La saisine du JAF
Le JAF est saisis par l’un ou les deux époux conjointement après échec de la conciliation.
Le JAF prononcera le divorce puis statuera sur les conséquences de celui-ci.
Je reste à votre disposition pour toutes questions concernant cette procédure.
Maître Mustapha Barry
Avocat à Paris
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