Les agents commerciaux et apporteurs d’affaires sont rémunérés uniquement à la commission.
"L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale." (article L134-1 et suivants du code de commerce)
En revanche, le statut de l’apporteur d’affaires n’est pas régi par une définition légale spécifique.
Concernant l'Agent commercial, une indemnité de rupture existe, que le mandant peut avoir à verser s’il veut y mettre un terme, sauf faute grave de l’agent (article L134-12 du code de commerce). Celle-ci est fixée à deux années de commissionnement.
Recourir à un contrat d’apporteur d’affaires ou de prestations de services peut permettre d'y échapper, tout en conservant une rémunération à la commission.
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