
Les assureurs, pointés du doigt par la Cour de Cassation , le médiateur de l’assurance et l’ACPR en matière de validité des clauses d’exclusion de garantie
Par Nadia OTMANE TELBA le 11/02/2025
Depuis cinquante ans, la Cour de Cassation a developpé une une jurisprudence particulièrement vigilante au sujet du contrôle de la validité des clauses d’exclusion de garantie, : ces dernières devant être, en application de l’article L. 113-1 du code des assurances, formelles et limitées. Dans son rapport d’activité ... Lire la suite >