La responsabilité du fait des troubles de voisinage anormaux entre dans le Code civil
Par Natacha MONTHEIL le 19/04/2024
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 introduit dans le Code civil le principe de responsabilité de plein droit fondée sur les troubles anormaux de voisinage, consacrée par la jurisprudence. Désormais, l'article 1253 du Code civil dispose en son alinéa 1 : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans ... Lire la suite >