
Les contrats interdépendants
Par Nathalie METAIS le 29/08/2017
La défaillance de mon prestataire de services me permet-elle de mettre un terme au contrat de location financière qui a été conclu en parallèle ? Le contexte est le suivant : une société A conclue avec une société B un contrat de prestation de services informatiques ou téléphoniques, ... Lire la suite >