Le principe

Il convient de rappeler que les sociétés par actions (SA, SCA et SAS, y compris les SASU - art. L 232-23 du Code de commerce) et  les SARL, y compris les EURL (art. L 232-22 du Code de commerce) ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit l'approbation des comptes par la collectivité des associés ou l'assemblée générale ordinaire annuelle, délai porté à deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique.

Cette obligation porte sur le bilan, le compte de résultat et les annexes légales.

Les « petites entreprises », c'est-à-dire celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (i) total du bilan : quatre millions d'euros (ii)  montant net du chiffre d'affaires : huit millions d'euros et (iii)  nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50 peuvent demander que le compte de résultat qu'elles déposent ne soit pas rendu public.

Quelles sanctions ?

Faute de déposer dans ce délai, les sociétés s’exposent à :

- recevoir une injonction sous astreinte du Président du Tribunal de Commerce, saisi par tout intéressé, le Ministère Public ou de sa propre initiative, voire depuis la loi Sapin 2, pour les sociétés commerciales transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires, par le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ;

- être passibles d’une amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive (article 131-13,5° du Code Pénal).

Il convient de préciser que le fait pour une société de ne plus avoir réellement d’activité ne constitue pas un motif d’exonération (CA Colmar 27 février 2017).