Le Tribunal des Affaires Economiques instauré dans 12 villes
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 08/01/2025
Depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce sont devenus, pour une durée de 4 ans, des Tribunaux des Activités Economiques (TAE) Sont concernés les tribunaux de Marseille (13), Saint-Brieuc (22), Nancy (54), Lyon (69), Le Mans (72), Paris (75), Le Havre (76), Versailles (78), Avignon (84), Limoges (87), Auxerre (89) et Nanterre ... Lire la suite >
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